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La Loi 430 |
| Le Gouvernement du Québec a adopté, le 19 juin
1998, la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules
lourds (Loi 430) dont les objectifs sont de réduire le nombre
d'accidents sur les routes du Québec, d'en retirer les contrevenants
chroniques et de permettre une concurrence loyale entre toutes le
entreprises. Cette législation comporte des modifications de concordances à d'autres lois, dont le Code de la sécurité routière. En plus de validité et d'améliorer les codes de Loi tels que présentés dans les pages qui suivent, la Loi 430 met en place des dispositions pénales passibles pour les contrevenants à ces dites lois. Les exemples d'amendes incluses ici-bas, pour les conducteurs et les propriétaires/exploitants, touchent aux manquements à la section de Vérification avant départ, mais la même échelle des montants d'amendes peut se présentée pour chacun des articles du code de loi se rapportant à la conduite de tous véhicules lourds. |
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Le conducteur |
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Type d'infraction |
Amende |
| Lorsqu'il omet d'effectuer la vérification du véhicule | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il omet de compléter le rapport de vérification | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il omet de tenir à jour le rapport de vérification | 175$ à 525$ |
| Lorsqu'il omet de conserver à bord le rapport de vérification du véhicule | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il a en sa possession plus d'un rapport de vérification pour le même véhicule | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il néglige ou refuse de rapporter une défectuosité mineure | 175$ à 525$ |
| Lorsqu'il néglige ou refuse de rapporter une défectuosité majeure | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il circule avec un véhicule qui présente une défectuosité majeure | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il refuse de remettre le rapport de vérification pour examen à un agent de la paix | 350$ à 1 050$ |
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Le propriétaire et l'exploitant |
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| Type d'infraction | Amende | Amende |
| Lorsqu'il néglige de veiller à ce que le conducteur ou le proposé effectue la vérification du véhicule | 700$ à 2 100$ | |
| Lorsque le véhicule sous sa responsabilité n'est pas muni d'un seul rapport de vérification | 700$ à 2 100$ | |
| Lorsqu'il ne s'assure pas que le conducteur remplit et tient à jour le rapport de vérification | 350$ à 1 050$ | |
| Lorsqu'il fait défaut de veiller à ce que le conducteur conserve le rapport de vérification à bord du véhicule | 350$ à 1 050$ | |
| Lorsqu'il remet en circulation un véhicule qui présente une défectuosité mineure sans qu'elle n'ait été réparée plus de 48 heures après qu'elle ait été signalée | 350$ à 1 050$ | 350$ à 1 050$ |
| Lorsqu'il laisse circuler un véhicule qui présente une défectuosité majeure | 700$ à 2 100$ | 700$ à 2 100$ |
| Lorsqu'il omet d'informer sans délai le propriétaire du véhicule d'une défectuosité notée | 700$ à 2 100$ | |
| Lorsqu'il omet de transmettre au propriétaire du véhicule copie du rapport de vérification | 700$ à 2 100$ | |
| Lorsqu'il ne s'est pas assuré d'obtenir de l'exploitant copie du rapport de vérification | 700$ à 2 100$ | |
| Lorsqu'il omet de tenir les rapports et les dossiers prévus par règlement | 700$ à 2 100$ | 700$ à 2 100$ |